Dernière mise à jour : 1 octobre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par CAPPS' Orientation, société identifiée sous le SIREN 888 139 250, sise au 11 rue de la Fontaine, 78600 Maisons-Laffitte, France, joignable à l’adresse [email protected] et au numéro +33 6 95 79 37 02, via le site internet sutdryn.site (ci-après le « Site »).

En réservant, en achetant ou en utilisant les services de CAPPS' Orientation, le client, agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel le cas échéant (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client »), reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les comprendre et les accepter sans réserve.

Les présentes CGS sont conclues conformément au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation, au Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions applicables relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

CAPPS' Orientation propose des prestations d’accompagnement liées à l’orientation et à la préparation à l’entretien scolaire ou académique, incluant notamment, selon l’offre choisie :

Sauf stipulation contraire, les services sont fournis à distance, par visioconférence, téléphone, échange écrit ou tout autre moyen précisé lors de la commande. Les caractéristiques essentielles, durée, modalités et tarifs applicables sont communiqués avant validation de la commande.

CAPPS' Orientation intervient dans une logique d’accompagnement et de conseil. Les services ne constituent pas une garantie de résultat, d’admission, de réussite à un examen, concours ou entretien, ni une obligation de résultat.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des conseils, recommandations et documents fournis. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des services à sa situation personnelle, académique et administrative.

En cas de mineur, l’accord préalable du représentant légal est requis. Le représentant légal demeure responsable du respect des présentes CGS par le mineur.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis.

Le paiement peut être exigé :

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue par les moyens de paiement acceptés par CAPPS' Orientation au moment de la commande. La commande n’est ferme et définitive qu’après validation du paiement lorsque celui-ci est exigible immédiatement.

Tout retard de paiement pourra entraîner, sans préjudice des autres droits de CAPPS' Orientation, la suspension ou l’annulation de l’exécution des services non encore réalisés. Lorsque la loi le permet, des pénalités de retard et indemnités de recouvrement peuvent être appliquées.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation fournies. Toute prestation supplémentaire non comprise dans l’offre initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les annulations ou reports de rendez-vous doivent être notifiés à CAPPS' Orientation dans un délai raisonnable et, sauf indication contraire dans l’offre, au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance.

Conformément au Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le service est conclu à distance, il peut bénéficier, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

Les conditions particulières de remboursement pouvant s’appliquer à une offre spécifique prévalent, à condition qu’elles soient conformes à la loi et portées à la connaissance du Client avant la commande.

6. Limitation de responsabilité

CAPPS' Orientation s’engage à fournir les services avec diligence, compétence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CAPPS' Orientation au titre d’un dommage direct prouvé est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

En aucun cas CAPPS' Orientation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte de revenu, préjudice commercial, perte de données ou préjudice moral indirect, sauf disposition légale contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition par CAPPS' Orientation, incluant notamment les textes, supports, documents, méthodes, outils, présentations, logos, éléments graphiques, vidéos et contenus pédagogiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CAPPS' Orientation ou de ses concédants de droits.

Sauf autorisation écrite expresse, le Client s’interdit de copier, reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, vendre, sous-licencier ou exploiter, en tout ou partie, les contenus fournis dans le cadre des services.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable des supports remis, limité à ses besoins propres d’orientation et de préparation.

Tout retour d’expérience, témoignage ou contenu transmis spontanément à CAPPS' Orientation peut être utilisé par cette dernière dans le respect des lois applicables et, lorsque nécessaire, avec le consentement préalable de la personne concernée.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

CAPPS' Orientation traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de réservation, données nécessaires à la prestation, échanges relatifs à l’orientation, et données de facturation. Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du service, dans le respect des garanties requises.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives post-mortem concernant ses données personnelles. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Site, lorsqu’elle est disponible.

Les échanges entre le Client et CAPPS' Orientation sont traités avec confidentialité, sous réserve des obligations légales, judiciaires, fiscales ou comptables imposant une divulgation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français et la jurisprudence, notamment en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée de réseau, grève généralisée, guerre, épidémie, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement rendant impossible l’exécution normale des obligations.

La partie invoquant la force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’un report ou d’une résiliation des prestations concernées.

10. Modification des conditions

CAPPS' Orientation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation. Toute modification ultérieure ne s’appliquera pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord exprès du Client ou exigence légale contraire.

La version mise à jour des CGS peut être publiée sur le Site ou communiquée par tout autre moyen approprié. Il appartient au Client de les consulter régulièrement.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables. Les modalités de saisine du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure civile française. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de la consommation s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux services ou aux présentes CGS, le Client peut contacter CAPPS' Orientation aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valide, conforme à l’esprit et à l’économie générale des présentes CGS.

En acceptant les services de CAPPS' Orientation, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de service.

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